Le contrat,
en mots simples.

1. Qui nous sommes et ce que couvrent les présentes conditions

Les présentes conditions constituent le contrat conclu entre vous et Про Уебсайт ЕООД (Pro Website EOOD), société à responsabilité limitée unipersonnelle immatriculée en République de Bulgarie, qui exploite Burgas Fan. Les mentions d'immatriculation complètes figurent à la dernière clause.

Elles couvrent ce site, la liste d'accès anticipé gratuite et le Burgas Fan Pass. Les ventes payantes ne sont pas encore ouvertes : les clauses relatives aux pass payants ne prennent donc effet à votre égard qu'à partir du moment où un pass peut effectivement être acheté. La version applicable à une commande est celle publiée au moment où cette commande est confirmée, comme l'indique la clause sur les modifications ci-dessous.

Burgas Fan est un guide urbain et un pass visiteur indépendants. Il n'est pas affilié à l'EBU, à la BNT ni au Concours Eurovision de la chanson, il n'est pas approuvé par eux et il ne vend pas de billets officiels pour l'événement.

2. Ce qu'est le pass, et ce qu'il n'est pas

Le Burgas Fan Pass est un pass numérique délivré sur votre téléphone. Il contient le guide de la ville de Burgas, des programmes de journée pour votre séjour, des actualités pendant votre semaine de visite et, une fois publiés, les avantages convenus avec des commerces locaux.

Ce n'est pas un billet d'événement et il ne donne aucune entrée, aucune priorité ni aucun accès à un événement officiel. Ce n'est ni un hébergement, ni un vol, ni un transfert, ni une réservation de quelque nature que ce soit. Rien sur ce site ne vous réserve une chambre, un siège ou une place.

3. Accès anticipé

L'inscription à la liste d'accès anticipé est gratuite. Elle ne vous engage pas à acheter, elle ne réserve ni pass ni numéro de pass, et elle ne garantit pas le lancement d'un produit payant.

Le consentement marketing est un choix distinct et facultatif, que vous pouvez retirer à tout moment depuis n'importe quel e-mail marketing que nous vous envoyons. Rien n'est facturé à ce stade, il n'y a donc rien à rembourser si aucun produit payant n'ouvre.

4. Comment un achat devient un contrat

Les paiements sont traités par Stripe, notre prestataire de paiement. Nous ne voyons ni ne conservons jamais les données de votre carte.

Le contrat entre nous est formé lorsque le paiement est confirmé et que nous vous envoyons l'e-mail de confirmation contenant votre pass. Jusque-là, rien n'est réservé : un paiement inachevé ne retient ni pass ni numéro et, si un paiement échoue ou est abandonné, aucun contrat n'est formé et vous ne devez rien.

Conservez l'e-mail de confirmation. Il constitue le support durable de ce que vous avez acheté, à quel prix et sur quelle version des présentes conditions.

5. Prix, devise et taxes

Un Pass Fondateur coûte EUR 29. Le prix affiché au moment du paiement est le prix final que vous payez.

Le vendeur n'est pas immatriculé au titre de la loi bulgare relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Aucune TVA n'est ajoutée à ce prix aujourd'hui et aucune ne figure sur votre reçu. Les règles fiscales applicables aux services numériques vendus au-delà des frontières peuvent modifier ce qu'un vendeur doit facturer. Si tel devait être le cas, nous vous indiquerions ce changement au moment du paiement, avant votre achat : le prix qui vous y est affiché constitue la totalité de ce que vous payez pour cette commande.

Si votre carte n'est pas libellée en euros, votre banque ou votre émetteur de carte peut appliquer son propre taux de change et ses propres frais. Ceux-ci sont fixés par eux, nous ne les percevons pas et nous ne pouvons pas les modifier.

Le prix Fondateur s'applique à la série Fondateur de 300 pass. Lorsque cette série est entièrement attribuée, la série suivante ouvre à EUR 49. Un prix ultérieur ne modifie jamais ce que vous avez déjà payé.

6. Livraison et accès

La livraison est électronique. Votre pass est envoyé à l'adresse e-mail utilisée lors du paiement dès que celui-ci est confirmé, et rien de matériel ne vous est expédié.

Si l'e-mail n'arrive pas, vérifiez d'abord le dossier des indésirables puis écrivez-nous : nous vous le renverrons. Un problème de livraison de notre côté nous incombe et ne constitue pas une raison pour vous de perdre ce que vous avez payé.

7. Votre droit de changer d'avis

Les consommateurs de l'Union européenne et de l'Espace économique européen disposent normalement de quatorze jours pour exercer leur droit de rétractation sur un contrat conclu à distance. La loi prévoit une exception pour les services liés à des activités de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée, et un pass visiteur construit autour d'une semaine déterminée constitue un tel service.

Plutôt que de débattre de cette exception, le présent contrat vous accorde quelque chose de meilleur et de plus simple. Un pass payant peut être intégralement remboursé jusqu'à 30 jours avant le début de la semaine de l'événement, soit pour les demandes reçues au plus tard le 11 avril 2027. Pour la quasi-totalité des acheteurs, ce délai est bien plus long que les quatorze jours légaux, et vous n'avez jamais à nous donner de motif.

Il s'agit d'un droit que vous tenez du présent contrat : nous y sommes donc tenus, et il court jusqu'au 11 avril 2027 inclus. Vos droits en cas de défaut affectant réellement le pass relèvent d'une question distincte et ne sont jamais limités par la présente clause. Après cette date, nous nous prévalons effectivement de l'exception et un pass n'est pas remboursable au titre du présent engagement, car le contenu urbain, les programmes et les accords partenaires qu'il couvre sont préparés à l'avance pour cette semaine.

S'il s'avère que vous disposez malgré cette exception d'un droit légal de rétractation, vous le conservez intégralement. Rien de ce qui est écrit ici ne vous prive d'un droit impératif dont vous disposez en vertu du droit du pays où vous résidez.

8. Remboursements

Un pass payant peut être intégralement remboursé jusqu'à 30 jours avant le début de la semaine de l'événement, soit pour les demandes reçues au plus tard le 11 avril 2027. Un remboursement restitue l'intégralité du montant que vous avez payé.

Pour en faire la demande, écrivez-nous depuis l'adresse e-mail utilisée lors du paiement, à tout moment jusqu'au 11 avril 2027. Nous remboursons sur le moyen de paiement que vous avez utilisé et nous renvoyons les fonds dans les quatorze jours suivant le jour où votre demande nous parvient. Si votre banque applique au retour un taux de change différent de celui appliqué à l'aller, cette différence lui revient et ne nous incombe pas.

Un remboursement met fin à votre accès au pass.

9. Les numéros de Pass Fondateur

Les numéros de Pass Fondateur vont de #001 à #300, dans l'ordre des paiements. Un numéro n'est attribué qu'après confirmation du paiement et n'est jamais retenu pour un paiement inachevé.

Les numéros sont définitifs et ne sont jamais attribués deux fois. Si un pass numéroté est remboursé, son numéro est retiré au lieu d'être revendu, de sorte que la série Fondateur se termine bien une fois #300 attribué.

10. Si le pass présente un défaut

Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité : le pass doit fonctionner conformément à sa description. Si ce n'est pas le cas, dites-le-nous et nous y remédierons.

Si nous ne pouvons pas y remédier dans un délai raisonnable, vous pouvez demander une réduction du prix ou résoudre le contrat et obtenir le remboursement de votre argent, en application de la législation bulgare de protection des consommateurs relative aux contenus numériques et aux services numériques. Ce droit s'ajoute à notre engagement de remboursement énoncé ci-dessus ; il ne le remplace pas et n'est pas limité par lui.

11. Avantages partenaires

Les avantages sont fournis par des commerces locaux indépendants et non par nous. Nous ne nommons un avantage qu'une fois que le commerce concerné a signé un accord, et chaque avantage est publié avec sa validité, sa disponibilité et ses conditions d'utilisation.

La liste complète des avantages Fondateur sera annoncée avant le 31 janvier 2027. Les partenaires et les offres affichés sur le site avant l'ouverture des ventes sont un contenu d'aperçu illustratif et ne constituent pas des promesses.

Un commerce peut fermer ou cesser de participer. Si cela se produit, nous remplacerons l'avantage ou le retirerons, et nous vous le dirons. Nous ne garantissons pas qu'un avantage donné dure pendant toute la période, et la perte d'un seul avantage ne constitue pas à elle seule un défaut du pass.

12. Si la semaine de l'événement change

Nous n'organisons pas l'événement, nous ne maîtrisons pas ses dates et nous n'en sommes pas informés avant tout le monde. Si la semaine est déplacée, le contenu du pass est déplacé avec elle et la date limite de remboursement est recalculée selon la même règle.

Ce recalcul ne peut jamais que vous accorder plus de temps, jamais moins. Si la semaine était avancée et que la règle devait raccourcir un délai dont vous disposiez déjà, c'est votre date limite initiale qui prévaut.

Si des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable nous empêchent totalement de fournir le pass, nous vous en informerons et vous restituerons l'intégralité de ce que vous avez payé. C'est la limite de ce que nous vous devons dans cette situation.

13. L'utilisation de votre pass

Votre pass vous est destiné, ainsi qu'aux personnes du groupe pour lequel vous l'avez acheté. Ne le revendez pas, ne publiez pas votre code et ne le partagez pas au-delà de ce groupe.

Un code utilisé frauduleusement peut être désactivé. Si nous désactivons un pass, nous écrivons à l'adresse e-mail utilisée pour l'achat et nous en indiquons le motif à son titulaire.

Vous pouvez contester cette décision en nous répondant. Nous la réexaminerons et nous vous répondrons dans un délai de deux jours ouvrables, car une personne privée de l'accès à un pass qu'elle a payé ne peut pas attendre notre bon vouloir. Un pass désactivé pour fraude n'est pas remboursé. Si nous en avons désactivé un par erreur, nous le rétablissons et, si nous ne pouvons pas le rétablir, nous le remboursons intégralement.

14. Le contenu urbain et son actualité

Les horaires d'ouverture, les événements, les prix et les informations de transport d'une ville changent, parfois à très court terme. Nous maintenons le guide aussi à jour que possible et nous l'actualisons pendant la semaine de visite.

Malgré cela, le guide est une information et non une garantie d'admission, de disponibilité ou d'ouverture. Vérifiez les informations sensibles au temps auprès du lieu ou du prestataire avant de vous y fier.

15. Notre contenu et ce que vous pouvez en faire

Les textes, les programmes, les illustrations et les autres éléments du guide et de ce site nous appartiennent ou appartiennent aux personnes qui nous en ont concédé la licence. Votre pass vous confère un droit personnel de les utiliser pour votre propre voyage.

Il ne vous donne pas le droit de les republier, de les copier à grande échelle, d'extraire automatiquement le contenu du site ni d'en revendre une quelconque partie.

16. Notre responsabilité envers vous

Si nous n'exécutons pas le présent contrat, nous vous devons réparation du dommage qui est la conséquence directe de cette inexécution, dans les conditions fixées par le droit bulgare. Nous ne sommes pas responsables d'un dommage qui n'en est pas la conséquence directe, sauf si nous avons agi de mauvaise foi, auquel cas la loi nous en rend responsables dans son intégralité.

Nous ne sommes pas responsables des actes des commerces indépendants avec lesquels vous traitez directement, tels que les lieux, les transporteurs ou vos hébergements, au-delà de ce que nous avons promis au sujet du pass lui-même.

Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence et la responsabilité en cas de fraude ou de manœuvre dolosive de notre part. Rien dans les présentes conditions n'affecte non plus vos droits en tant que consommateur.

17. Vos données à caractère personnel

Le vendeur désigné à la dernière clause est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Les données que nous collectons, les finalités poursuivies, la durée de conservation et la manière d'exercer vos droits sont exposées dans l'avis de confidentialité.

Le consentement à la mesure d'audience, au marketing et au support est demandé séparément, chaque choix est refusé par défaut, et refuser l'un d'entre eux n'affecte ni votre pass ni vos droits au titre des présentes conditions.

18. Réclamations et règlement des litiges

Écrivez d'abord à [email protected]. Nous nous efforçons de répondre à une réclamation dans les cinq jours ouvrables et de la résoudre sans que personne n'ait besoin de saisir une autre instance.

Nous ne nous sommes engagés à l'avance auprès d'aucun organisme particulier de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et aucune loi ne nous y oblige. Cela nous concerne, nous. Cela ne vous retire rien.

Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation entre nous, vous pouvez la porter devant la Commission bulgare de protection des consommateurs ou devant les commissions sectorielles de conciliation pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, le Centre européen des consommateurs de votre pays vous aidera dans une réclamation transfrontalière à notre encontre. Vous pouvez également saisir un tribunal, à tout moment, que vous ayez ou non tenté l'une de ces démarches au préalable.

19. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour les achats futurs, par exemple lorsque l'offre ou la loi change.

La version applicable à votre commande est celle publiée au moment où votre commande a été confirmée, et c'est la version identifiée en haut de cette page ce jour-là. Une modification ultérieure ne réduit jamais un droit que vous détenez déjà sur une commande finalisée.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et tout contrat conclu en application de celles-ci sont régis par le droit bulgare. Pour tout litige qui n'est pas un litige avec un consommateur, la juridiction compétente est Районен съд Варна (Rayonen sad Varna), ou la juridiction de Varna compétente au regard du montant de la demande.

Si vous êtes un consommateur, cette clause attributive de juridiction ne vous est pas applicable, car la loi ne nous permet pas de vous priver du tribunal auquel vous avez droit. Si vous résidez dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, vous pouvez engager une action contre nous devant les tribunaux du pays où vous résidez et, si nous devions un jour engager une action contre vous, nous ne pourrions le faire que devant ces mêmes tribunaux.

Pour la même raison, si vous résidez dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, le choix du droit bulgare ne vous prive pas de la protection que vous assurent les règles de votre propre pays auxquelles il ne peut être dérogé par convention.

21. Les langues dans lesquelles les présentes conditions sont publiées

Les présentes conditions sont publiées dans toutes les langues dans lesquelles ce site est publié, ainsi qu'en bulgare. La version qui nous lie l'un et l'autre est celle rédigée dans la langue dans laquelle nous nous sommes adressés à vous et dans laquelle vous avez finalisé votre achat : c'est cette version qu'il faut lire.

Si deux versions linguistiques venaient à diverger, nous ne nous en prévaudrons pas contre vous : c'est l'interprétation la plus favorable pour vous en tant que consommateur qui s'applique. Nous ne demandons à personne d'accepter une traduction comme simple décor d'un contrat rédigé dans une langue dans laquelle cette personne n'a jamais été sollicitée.

22. Comment vous rétracter, si ce droit vous est applicable

La clause sur votre droit de changer d'avis explique pourquoi un pass construit autour d'une semaine déterminée échappe au droit légal de rétractation de quatorze jours. Nous préférons ne pas faire reposer vos droits sur cette seule lecture : la présente clause vous donne donc les informations légales sur l'exercice du droit de rétractation dans leur intégralité. Elles s'appliquent si, et dans la mesure où, l'exception ne s'applique pas.

Lorsque ce droit s'applique, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Un pass est un service et non un objet livré : le délai court donc à compter de ce jour et non d'une date de réception ultérieure. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : un courrier électronique adressé à [email protected] suffit, tout comme le formulaire ci-dessous. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale et ce remboursement n'occasionnera aucuns frais pour vous.

Rien de ce qui précède ne réduit l'engagement de remboursement plus large pris ci-dessus. Lorsque les deux s'appliquent, vous pouvez vous prévaloir de celui qui vous est le plus favorable.

23. Avec qui vous contractez

Burgas Fan est exploité par Про Уебсайт ЕООД (Pro Website EOOD), société à responsabilité limitée unipersonnelle immatriculée en République de Bulgarie. Toute question sur le contenu de cette page peut être adressée à [email protected].

• Société: Про Уебсайт ЕООД / Pro Website EOOD
• Code d'identification unique (UIC): 207221537
• Siège social: bl. 82, ent. B, fl. 2, ap. 19, Vazrazhdane 4, Mladost district, Varna 9020, Bulgaria
• Représentée par: Rumen Iliev Slavov
• Contact: [email protected]